ZNT : la distance légale entre un champ pulvérisé et votre maison

De quoi dépend la distance : 5, 10 ou 20 mètres ?

La distance inscrite dans l’AMM du produit prévaut toujours. Lorsqu’elle n’en fixe pas, le plancher réglementaire dépend de la culture (vigne et arbres fruitiers d’un côté, céréales et légumes de l’autre) et des mentions de danger du produit. Quatre planchers coexistent. ¹

Le dispositif est entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2020 (décret n° 2019-1500 et arrêté du 27 décembre 2019). ³² Après l’annulation partielle de ces textes par le Conseil d’État, le régime applicable repose désormais sur l’arrêté du 25 janvier 2022, qui modifie l’arrêté socle du 4 mai 2017 ; le décret n° 2022-62, lui, encadre les chartes d’engagement départementales. ⁴ La distance incompressible de 10 mètres pour les produits suspectés CMR a été ajoutée par l’arrêté du 14 février 2023. ⁵

Comment la distance peut-elle descendre à 3 mètres ?

Les distances générales de 5 et 10 mètres prévues par l’article 14-2 ne sont pas figées. Elles peuvent être réduites avec un matériel anti-dérive homologué, dans le cadre d’une charte d’engagement départementale approuvée par le préfet après concertation publique. Une distance propre à l’AMM, la distance de 20 mètres de l’article 14-1 et celle de 10 mètres de l’article 14-1-1 ne sont pas adaptables par cette voie. ¹⁴

• Cultures basses (céréales, légumes) : de 5 m à 3 m, avec un matériel réduisant la dérive d’au moins 66 %.
• Arboriculture et vergers : de 10 m à 5 m, avec un matériel réduisant la dérive d’au moins 66 %.
• Viticulture : de 10 m à 5 m avec un matériel réduisant la dérive d’au moins 66 %, puis jusqu’à 3 m avec une réduction d’au moins 90 %.

Les chartes départementales reposent sur l’article L. 253-8 du code rural : les exploitants y formalisent les mesures de protection et d’information des riverains, après concertation. ⁴ Pour savoir ce qui s’applique chez vous, c’est la charte de votre département qui fait foi — elle se consulte en préfecture ou auprès de la DRAAF (Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt).

Écoles, crèches et hôpitaux : un régime renforcé

Autour des lieux accueillant des personnes vulnérables — écoles, crèches, haltes-garderies, centres de loisirs, aires de jeux pour enfants, hôpitaux et cliniques, centres de santé, maisons de retraite (EHPAD), établissements pour personnes handicapées — des distances de sécurité s’appliquent aussi, en application de l’article L. 253-7-1 du code rural (arrêté du 4 mai 2017 modifié, notamment par les arrêtés du 25 janvier 2022 et du 14 février 2023). La distance est de 20 mètres incompressibles lorsque le produit contient une substance préoccupante. ¹⁴

Le préfet peut par ailleurs restreindre ou interdire l’usage des pesticides à proximité immédiate de ces lieux. Sur la fiche de votre commune, la section « écoles » indique les établissements scolaires situés à moins d’un kilomètre de parcelles cultivées.

Que risque un agriculteur qui ne respecte pas la distance ?

Utiliser un produit phytopharmaceutique sans en respecter les conditions d’emploi — dont les distances de sécurité — est un délit puni de six mois d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. Le montant de l’amende peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen de l’exploitation. Base légale : article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime. ⁸

Constater une dérive est cependant difficile : il faut un témoignage, des photos datées ou des prélèvements rapides. En cas d’épandage trop proche, on peut alerter la mairie, la gendarmerie, et, en cas de symptômes, l’Agence régionale de santé (ARS).

Pourquoi ces distances sont contestées

Le dispositif a été attaqué dès sa publication. Le Conseil d’État a annulé partiellement les textes de 2019 par sa décision du 26 juillet 2021, jugeant les distances insuffisantes au regard du principe de précaution, et a enjoint à l’État de les compléter. ⁶ L’exécution ayant été jugée incomplète, une seconde décision du 22 décembre 2022 a de nouveau condamné l’État, sous astreinte de 500 € par jour. ⁷ C’est ce qui a conduit à l’ajout de la distance incompressible de 10 mètres en 2023.

Pour les associations requérantes (notamment Générations Futures, France Nature Environnement, UFC-Que Choisir), la possibilité de réduire les distances jusqu’à 3 mètres par charte reste un point de friction majeur. ⁹