Épandage de pesticides : vos recours de riverain, étape par étape

Quelles règles un agriculteur doit-il respecter en épandant ?

Avant tout recours, il faut savoir ce qui est réellement interdit. Quatre familles de règles protègent le voisinage d’une parcelle traitée.

Le seuil de vent et la zone non traitée aquatique figurent dans l’arrêté du 4 mai 2017, texte socle sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. ¹ Les distances vis-à-vis des habitations sont résumées par le ministère de l’Agriculture ² et détaillées dans notre dossier dédié ; la distance incompressible de 10 m pour les produits suspectés CMR date de l’arrêté du 14 février 2023. ³ Autour des lieux accueillant des personnes vulnérables (écoles, crèches, établissements de santé), un régime renforcé s’applique en plus. ²

Devez-vous être prévenu avant un épandage ?

Oui — mais selon des modalités qui dépendent de votre département. Depuis le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022, chaque charte départementale d’engagement doit obligatoirement prévoir « des modalités d’information des résidents et des personnes présentes préalables à l’utilisation des produits ». ⁴⁵ Aucun délai de prévenance chiffré n’est fixé au niveau national : c’est la charte de votre département qui définit comment (et combien de temps avant) vous devez être informé.

La charte est consultable au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de votre département. ⁶ Elle doit aussi contenir les distances de sécurité applicables et des modalités de dialogue et de conciliation entre habitants et exploitants — c’est l’outil de première intention avant tout contentieux. ⁵

Sources de cet historique : décision du Conseil constitutionnel ⁷, décision du Conseil d’État de juillet 2021 ⁸ et décision sous astreinte de décembre 2022 ⁹ — c’est cette dernière qui a conduit à l’arrêté du 14 février 2023 sur les produits suspectés CMR. ³

À qui signaler un épandage non conforme ?

1. La téléprocédure nationale de signalement « en rapport avec l’utilisation et/ou la détention de produits phytopharmaceutiques » (demarche.numerique.gouv.fr) : c’est le canal officiel, instruit par le service régional de l’alimentation (SRAL) de la DRAAF, l’autorité qui contrôle l’usage des pesticides. ¹⁰
2. La gendarmerie ou la police en cas de flagrance (traitement en cours par grand vent, pulvérisation manifestement trop proche) — le non-respect des conditions d’utilisation est un délit, pas une simple incivilité. ¹²
3. La mairie et l’Agence régionale de santé en parallèle, notamment si des personnes ont été incommodées.

Soyez réaliste sur la portée d’un signalement : la DRAAF prévient qu’il ne déclenche pas systématiquement un contrôle et qu’elle ne traite pas les litiges privés entre voisins. ¹¹ Plus le signalement est précis — date, heure, parcelle, conditions de vent, photos — plus il est exploitable.

Ce que risque l’exploitant : utiliser un produit phytopharmaceutique en méconnaissance de ses conditions d’emploi est puni de six mois d’emprisonnement et 150 000 € d’amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen de l’exploitation (article L. 253-17 du code rural). ¹²

Que faire en cas de symptômes après un épandage ?

En cas d’urgence vitale, appelez le 15. Sinon, contactez un centre antipoison : il en existe huit en France (Angers, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Toulouse), joignables 24 h/24 — il n’existe pas de numéro unique national. ¹³ Consultez un médecin et demandez un certificat décrivant les symptômes constatés.

Signalez ensuite l’événement : le dispositif de phytopharmacovigilance de l’Anses est ouvert à « toute personne », riverains compris, via le portail signalement-sante.gouv.fr. ¹⁴ Le numéro vert Phyt’attitude de la MSA, lui, est réservé aux intoxications en situation de travail agricole — ce n’est pas le canal des riverains. ¹⁵

Le périmètre exact du fonds est fixé aux articles L. 491-1 et suivants du code de la sécurité sociale. ¹⁶

Peut-on agir en justice contre un agriculteur ?

Oui, par deux voies civiles qui n’exigent pas d’attendre l’issue d’un éventuel volet pénal. La première est le trouble anormal de voisinage, désormais codifié : l’article 1253 du code civil pose une responsabilité de plein droit quand le trouble excède les inconvénients normaux de voisinage. ¹⁷ Attention à l’exception d’antériorité : l’exploitant échappe à cette responsabilité si l’activité existait avant votre installation, respecte la réglementation et s’est poursuivie sans modification substantielle — un régime spécifique aux activités agricoles, prévu à l’article L. 311-1-1 du code rural, admet même la mise en conformité réglementaire ou l’évolution sans « modification substantielle de nature ou d’intensité ». ¹⁸

La seconde voie est la responsabilité pour faute (article 1240 du code civil) : la violation d’une prescription — pulvérisation par vent supérieur à force 3, distance de sécurité ignorée — constitue une faute ouvrant droit à réparation du préjudice qu’elle cause. ¹⁹ Cette voie échappe à l’exception d’antériorité : être arrivé après l’exploitation ne prive jamais d’agir contre une pratique illégale.

Sur la preuve des produits réellement utilisés : tout utilisateur professionnel doit tenir un registre de ses traitements (article 67 du règlement (CE) n° 1107/2009), conservé cinq ans en France. Mais le Conseil d’État a jugé en mars 2026 que l’administration n’est tenue de communiquer que les registres qu’elle détient effectivement — ceux recueillis lors d’un contrôle — pas d’aller les chercher chez l’exploitant. ²⁰ L’accès direct du riverain au cahier d’épandage de son voisin n’existe donc pas en pratique.

Ce que le droit ne permet pas (encore)

Ne comptez pas sur votre maire : la police des produits phytopharmaceutiques est une police spéciale confiée à l’État, et le Conseil d’État a jugé qu’un maire ne peut pas réglementer leur utilisation sur sa commune, même au nom de circonstances locales (décision Commune d’Arcueil du 31 décembre 2020). ²¹ Les arrêtés municipaux « anti-pesticides » sont systématiquement annulés.

Pour situer votre propre exposition avant d’engager quoi que ce soit, la fiche de votre commune montre les parcelles cultivées autour de chez vous, les cultures déclarées et l’indice d’exposition local.